L'Academie francaise. 1935.
limitatif — limitatif, ive [ limitatif, iv ] adj. • 1510; lat. limitare → limiter ♦ Qui limite, fixe ou précise des limites. ⇒ restrictif. Disposition limitative. Liste limitative. ● limitatif, limitative adjectif (de limiter) Qui limite, qui fixe ou… … Encyclopédie Universelle
limitatif — limitatif, ive (li mi ta tif, ti v ) adj. Qui limite. En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l objet est tellement déterminé, que le légataire n a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LIMITATIF — IVE. adj. Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. En Jurispr., Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l objet est tellement déterminé, que le légataire n a rien à demander, à prétendre sur le surplus… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
terminatiu — iva, terminatiéu, ivo adj. limitatif, ive … Diccionari Personau e Evolutiu
restrictif — restrictif, ive [ rɛstriktif, iv ] adj. • 1512; restraintif « astringent » 1385; du lat. restrictus, p. p. de restringere ♦ Qui restreint, qui apporte une limitation, une restriction. Clause, condition restrictive. ⇒ limitatif. « Les lois… … Encyclopédie Universelle
-if — ⇒ IF, IVE, ATIF, ATIVE, suff. Suff. formateur d adj. qualificatifs (sauf indication contraire, if se substitue à la finale ion d un subst. en tion/ (s)sion). I. Le dér. est adj. A. [Le dér. signifie « qui accomplit le procès exprimé par la base,… … Encyclopédie Universelle
-atif — ⇒ IF, IVE, ATIF, ATIVE, suff. Suff. formateur d adj. qualificatifs (sauf indication contraire, if se substitue à la finale ion d un subst. en tion/ (s)sion). I. Le dér. est adj. A. [Le dér. signifie « qui accomplit le procès exprimé par la base,… … Encyclopédie Universelle
BUDGET DE L’ÉTAT — Le budget, terme actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l’expression «loi de finances de l’année», est défini à l’article 2 de l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant «loi organique relative aux lois de finances»: «La … Encyclopédie Universelle
déclaratif — déclaratif, ive (dé kla ra tif, ti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui porte déclaration. Titre, acte déclaratif. On oppose déclaratif à attributif : le partage entre héritiers est déclaratif de propriété, c est à dire que le droit de chaque… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
